SEC(1979)1036 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION (analyse juridique) Objet : Groupe de travail ad-hoc "Cour de justice et protection pénale". Contenu et limites des possibilités d'intervention des Etats membres dans les procédures introduites devant la Cour de Justice
SEC(1979)1036 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION (analyse juridique) Objet : Groupe de travail ad-hoc "Cour de justice et protection pénale". Contenu et limites des possibilités d'intervention des Etats membres dans les procédures introduites devant la Cour de Justice
Document date: [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)1036
Original Reference Code
SEC(1979)1036
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1979
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION (analyse juridique) Objet : Groupe de travail ad-hoc "Cour de justice et protection pénale". Contenu et limites des possibilités d'intervention des Etats membres dans les procédures introduites devant la Cour de Justice. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly