SEC(1979)1036 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION (analyse juridique) Objet : Groupe de travail ad-hoc "Cour de justice et protection pénale". Contenu et limites des possibilités d'intervention des Etats membres dans les procédures introduites devant la Cour de Justice
SEC(1979)1036 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION (analyse juridique) Objet : Groupe de travail ad-hoc "Cour de justice et protection pénale". Contenu et limites des possibilités d'intervention des Etats membres dans les procédures introduites devant la Cour de Justice
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)1036
Original Reference Code
SEC(1979)1036
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1979
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION (analyse juridique) Objet : Groupe de travail ad-hoc "Cour de justice et protection pénale". Contenu et limites des possibilités d'intervention des Etats membres dans les procédures introduites devant la Cour de Justice. (FRA)
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