SEC(1979)715 - NOTE VERBALE DU GOUVERNEMENT DE HONG KONG, EN DATE DU 5 AVRIL 1979, CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE 90 JOURS PREVUE PAR L'ARTICLE 5.7 DE L'ACCORD CEE/HONG KONG A UNE PERIODE DE 150 JOURS POUR L'ANNEE 1979
SEC(1979)715 - NOTE VERBALE DU GOUVERNEMENT DE HONG KONG, EN DATE DU 5 AVRIL 1979, CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE 90 JOURS PREVUE PAR L'ARTICLE 5.7 DE L'ACCORD CEE/HONG KONG A UNE PERIODE DE 150 JOURS POUR L'ANNEE 1979
Document date: [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)715
Original Reference Code
SEC(1979)715
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/04/1979
NOTE VERBALE DU GOUVERNEMENT DE HONG KONG, EN DATE DU 5 AVRIL 1979, CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE 90 JOURS PREVUE PAR L'ARTICLE 5.7 DE L'ACCORD CEE/HONG KONG A UNE PERIODE DE 150 JOURS POUR L'ANNEE 1979. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies