SEC(1978)4265 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0958/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 615/78 posée par M. NOTENBOOM sur l'entrée en vigueur de la T.V.A. communautaire projet établi par M. BURKE
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Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0111
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1978
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