SEC(1978)578 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0129/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 897/77 posée par M. COUSTE sur le droit commercial dans le domaine des effets de commerce internationaux projet établi par M. DAVIGNON
SEC(1978)578 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0129/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 897/77 posée par M. COUSTE sur le droit commercial dans le domaine des effets de commerce internationaux projet établi par M. DAVIGNON
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0129/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 897/77 posée par M. COUSTE sur le droit commercial dans le domaine des effets de commerce internationaux projet établi par M. DAVIGNON (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E 0129/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 897/77 posée par M. COUSTE sur le droit commercial dans le domaine des effets de commerce internationaux projet établi par M. DAVIGNON. (ENG)
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