SEC(1975)964 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/530/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 684/74 posée par M. BREWIS sur la convention sur le brevet européen pour le marché commun

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)964
Original Reference Code
SEC(1975)964
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/03/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/530/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 684/74 posée par M. BREWIS sur la convention sur le brevet européen pour le marché commun (FRA)

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