SEC(1975)290 - O.J. 336 NOTE A L'ATTENTION DU Dr. HILLERY Objet : Infraction présumée/France(B.534) - Plainte n°600 - Exclusion des travailleurs communautaires de l'attribution des cartes "Familles nombreuses" donnant droit à des réductions sur les trains
SEC(1975)290 - O.J. 336 NOTE A L'ATTENTION DU Dr. HILLERY Objet : Infraction présumée/France(B.534) - Plainte n°600 - Exclusion des travailleurs communautaires de l'attribution des cartes "Familles nombreuses" donnant droit à des réductions sur les trains
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)290
Original Reference Code
SEC(1975)290
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1975/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/04/1975
O.J. 336 NOTE A L'ATTENTION DU Dr. HILLERY Objet : Infraction présumée/France(B.534) - Plainte n°600 - Exclusion des travailleurs communautaires de l'attribution des cartes "Familles nombreuses" donnant droit à des réductions sur les trains. (FRA)
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