SEC(1974)3194 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 2265/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 205/74 posée par M. COUSTE sur la protection des droits acquis des travailleurs en cas de concentration, fusion ou transfert de l'entreprise
SEC(1974)3194 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 2265/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 205/74 posée par M. COUSTE sur la protection des droits acquis des travailleurs en cas de concentration, fusion ou transfert de l'entreprise
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0113
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/08/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 2265/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 205/74 posée par M. COUSTE sur la protection des droits acquis des travailleurs en cas de concentration, fusion ou transfert de l'entreprise (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/ 2265/74 Adoption of draft reply to written question No 205/74 tabled by Mr COUSTE on the protection of the established rights of employees in the case of concentrations, mergers and transfers (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2265/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schritliche Anfrage Nr. 205/74 von Herrn COUSTE über die Wahrung der erworbenen Rechte der Arbeitnehmer bei Zusammenschlüssen, Fusionen und Übertragungen von Unternehmen (DEU)
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