SEC(1974)2989 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (A.359) - Interdiction de commercialiser en RFA les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieure à 32° - Plainte du Syndicat National des Fabricants des Liqueurs à Paris Proposition à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/2101/74

Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)2989
Original Reference Code
SEC(1974)2989
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1974/0108
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/08/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (A.359) - Interdiction de commercialiser en RFA les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieure à 32° - Plainte du Syndicat National des Fabricants des Liqueurs à Paris
Proposition à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/2101/74 (FRA)

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French

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