SEC(1973)4332 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 3451/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 284/73 posée par M. MÜLLER sur la possibilité et la nécessité d'instaurer, comme le demandent d'importantes associations de protection de l'environnement et des groupes particuliers, une procédure d'action populaire en protection de l'environnement
SEC(1973)4332 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 3451/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 284/73 posée par M. MÜLLER sur la possibilité et la nécessité d'instaurer, comme le demandent d'importantes associations de protection de l'environnement et des groupes particuliers, une procédure d'action populaire en protection de l'environnement
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/9018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 3451/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 284/73 posée par M. MÜLLER sur la possibilité et la nécessité d'instaurer, comme le demandent d'importantes associations de protection de l'environnement et des groupes particuliers, une procédure d'action populaire en protection de l'environnement (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/ 3451/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 284/73 von Herrn MÜLLER über die Möglichkeit und Notwendigkeit der von grossen Umweltschutzverbänden und Bürgerinitiativen vertretenen Forderung nach Einführung einer Umweltpopularklage (DEU)
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French, German
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