SEC(1973)1425 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/878/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 559/72 posée par M. VREDELING sur l'absence de référence de l'origine nationale des produits faisant l'objet de subventions ou d'aides publiques
SEC(1973)1425 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/878/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 559/72 posée par M. VREDELING sur l'absence de référence de l'origine nationale des produits faisant l'objet de subventions ou d'aides publiques
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/878/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 559/72 posée par M. VREDELING sur l'absence de référence de l'origine nationale des produits faisant l'objet de subventions ou d'aides publiques (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/878/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 559/72 von Herrn VREDELING über den Verzicht auf jede Bezugnahme auf den Ursprung der Erzeugnisse bei subventionierten Aktionen oder staatlichen Massnahmen (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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