SEC(1973)1412 - O. J. 248 - Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 681ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 4 avril 1973 - Propositions dans le domaine fiscal destinées à faciliter la concentration européenne des entreprises. a) régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (R/2310/70 (ECO 238) b) régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (R/2309/70 (ECO 237)
SEC(1973)1412 - O. J. 248 - Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 681ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 4 avril 1973 - Propositions dans le domaine fiscal destinées à faciliter la concentration européenne des entreprises. a) régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (R/2310/70 (ECO 238) b) régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (R/2309/70 (ECO 237)
Document date: [1973]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1973/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1973
O. J. 248 - Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 681ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 4 avril 1973 - Propositions dans le domaine fiscal destinées à faciliter la concentration européenne des entreprises. a) régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (R/2310/70 (ECO 238) b) régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (R/2309/70 (ECO 237). (FRA)
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French