SEC(1973)855 - Infraction présumée : Pays-Bas (B.314) - Aide octroyée aux Pays-Bas en faveur des pommes de terre de demances financées au moyen de taxes parafiscales frappant notamment les produits importés - (Note diffusée, pour information, sur instruction de Monsieur LARDINOIS - cf. décision de la Commission du 6 décembre 1973 (PV 230)- )
SEC(1973)855 - Infraction présumée : Pays-Bas (B.314) - Aide octroyée aux Pays-Bas en faveur des pommes de terre de demances financées au moyen de taxes parafiscales frappant notamment les produits importés - (Note diffusée, pour information, sur instruction de Monsieur LARDINOIS - cf. décision de la Commission du 6 décembre 1973 (PV 230)- )
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)0855
Original Reference Code
SEC(1973)855
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/03/1973
Infraction présumée : Pays-Bas (B.314) - Aide octroyée aux Pays-Bas en faveur des pommes de terre de demances financées au moyen de taxes parafiscales frappant notamment les produits importés - (Note diffusée, pour information, sur instruction de Monsieur LARDINOIS - cf. décision de la Commission du 6 décembre 1973 (PV 230)- ) (FRA)
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