SEC(1973)865 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/454/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 466/72 posée par M. NOE sur les distorsions de concurrence entre les entreprises publiques et les entreprises privées
SEC(1973)865 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/454/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 466/72 posée par M. NOE sur les distorsions de concurrence entre les entreprises publiques et les entreprises privées
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)0865
Original Reference Code
SEC(1973)865
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/03/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/454/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 466/72 posée par M. NOE sur les distorsions de concurrence entre les entreprises publiques et les entreprises privées (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/454/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr.466/72 von Herrn NOE über die Wettbewerbsverzerrungen zwischen öffentlichen und privaten Unternehmen (DEU)
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