SEC(1972)4754 - Note des Services de la Commission Objet : Prise de position sur les demandes de consultation présentées par le Royaume-Uni et l'Irlande relatives aux deux propositions de directives concernant respectivement la coordination et la libération en matière de liberté d'établissement pour l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice
SEC(1972)4754 - Note des Services de la Commission Objet : Prise de position sur les demandes de consultation présentées par le Royaume-Uni et l'Irlande relatives aux deux propositions de directives concernant respectivement la coordination et la libération en matière de liberté d'établissement pour l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)4754
Original Reference Code
SEC(1972)4754
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0179
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/12/1972
Note des Services de la Commission Objet : Prise de position sur les demandes de consultation présentées par le Royaume-Uni et l'Irlande relatives aux deux propositions de directives concernant respectivement la coordination et la libération en matière de liberté d'établissement pour l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice. (FRA)
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French
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Related Entries
CM5/ADH-899
(1971 to 1973)
La procédure de consultation.
Libre prestation de services.
Demande de consultation
- La première directive du Conseil du 09.03.1968 tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États Membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.; Demande de consultation
- L'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie et son exercice
- l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie et les restrictions à la liberté d'établissement; Demande de
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