SEC(1972)4442 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction de l'Italie (A.204) - Perception de la taxe progressive à l'exportation prévue par l'article 37 de la loi n° 1089 du 1er juin 1939 sur la protection des objets d'intérêt artistiques ou historique Approbation par la procédure écrite C/3144/72
SEC(1972)4442 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction de l'Italie (A.204) - Perception de la taxe progressive à l'exportation prévue par l'article 37 de la loi n° 1089 du 1er juin 1939 sur la protection des objets d'intérêt artistiques ou historique Approbation par la procédure écrite C/3144/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)4442
Original Reference Code
SEC(1972)4442
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0165
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/12/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction de l'Italie (A.204) - Perception de la taxe progressive à l'exportation prévue par l'article 37 de la loi n° 1089 du 1er juin 1939 sur la protection des objets d'intérêt artistiques ou historique Approbation par la procédure écrite C/3144/72 (FRA)
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