SEC(1972)3537 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 2453/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 340/72 posée par M. VREDELING sur le décret gouvernemental français N° 65-921 du 29 octobre 1965 destiné à protéger le titre de conseil en brevets d'invention
SEC(1972)3537 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 2453/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 340/72 posée par M. VREDELING sur le décret gouvernemental français N° 65-921 du 29 octobre 1965 destiné à protéger le titre de conseil en brevets d'invention
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0133
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/10/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 2453/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 340/72 posée par M. VREDELING sur le décret gouvernemental français N° 65-921 du 29 octobre 1965 destiné à protéger le titre de conseil en brevets d'invention (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2453/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 340/72 von Herrn VREDELING über die Verordnung der französischen Regierung Nr. 65-921 vom 29. Oktober 1965 Schutze der Berufsbezeichnung des Patentanwalts (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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