SEC(1972)3214 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude complémentaire du problème du droit d'établissement dans le secteur de la pêche maritime et des conséquences de la solution à adopter dans ce secteur sur le droit d'établissement dans le secteur du transport maritime Approbation par la procédure écrite C/ 2246/72
SEC(1972)3214 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude complémentaire du problème du droit d'établissement dans le secteur de la pêche maritime et des conséquences de la solution à adopter dans ce secteur sur le droit d'établissement dans le secteur du transport maritime Approbation par la procédure écrite C/ 2246/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)3214
Original Reference Code
SEC(1972)3214
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0120
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude complémentaire du problème du droit d'établissement dans le secteur de la pêche maritime et des conséquences de la solution à adopter dans ce secteur sur le droit d'établissement dans le secteur du transport maritime Approbation par la procédure écrite C/ 2246/72 (FRA)
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