SEC(1972)2688 - O.J. COM(72)215 point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 651ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 juillet 1972 * Possibilité d'une opposition entre la Commission et le Conseil au titre d'une intervention sur une saisine à titre prejudiciel de la Cour de Justice
SEC(1972)2688 - O.J. COM(72)215 point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 651ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 juillet 1972 * Possibilité d'une opposition entre la Commission et le Conseil au titre d'une intervention sur une saisine à titre prejudiciel de la Cour de Justice
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2688
Original Reference Code
SEC(1972)2688
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0097
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1972
O.J. COM(72)215 point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 651ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14 juillet 1972 * Possibilité d'une opposition entre la Commission et le Conseil au titre d'une intervention sur une saisine à titre prejudiciel de la Cour de Justice (FRA)
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