SEC(1972)1901 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE M. HAFERKAMP Objet : Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 3/71 de M. WOHLFART - Violation du principe de l'égalité de traitement fiscal des travailleurs migrants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté et occupés dans un autre Etat membre
SEC(1972)1901 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE M. HAFERKAMP Objet : Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 3/71 de M. WOHLFART - Violation du principe de l'égalité de traitement fiscal des travailleurs migrants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté et occupés dans un autre Etat membre
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1901
Original Reference Code
SEC(1972)1901
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0068
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/05/1972
NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE M. HAFERKAMP Objet : Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 3/71 de M. WOHLFART - Violation du principe de l'égalité de traitement fiscal des travailleurs migrants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté et occupés dans un autre Etat membre (FRA)
VERMERK FÜR : Herrn COPPE Herrn HAFERKAMP Betrifft : Ausarbeitung des Entwurfs einer ergänzenden Antwort auf die schriftliche Anfrage Nr. 3/71 von Herrn WOHLFARTS (DEU)
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