SEC(1972)1849 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1095/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 29/72 posée par M. VREDELING sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, à la lumière des décisions d'attestation négatives relatives aux comptoirs communautaires de vente d'engrais chimiques
SEC(1972)1849 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1095/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 29/72 posée par M. VREDELING sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, à la lumière des décisions d'attestation négatives relatives aux comptoirs communautaires de vente d'engrais chimiques
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/05/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1095/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 29/72 posée par M. VREDELING sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, à la lumière des décisions d'attestation négatives relatives aux comptoirs communautaires de vente d'engrais chimiques (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1095/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 29/72 von Herrn VREDELING über die Auslegung von Artikel 85 Absatz 1 im Lichte der Negativattest-Entscheidungen für gemeinsame Verkaufskontore für Kunstdüngemittel (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly