SEC(1972)1438 - O.J. 203 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse
SEC(1972)1438 - O.J. 203 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1438
Original Reference Code
SEC(1972)1438
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/04/1972
O.J. 203 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse. (FRA)
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