SEC(1972)1127 - O.J. COM (201) point 10 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 636ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 17 mars 1972 - Démarche de la Commission concernant l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au titre de l'article XXIII par. 1 du GATT au sujet de certaines mesures fiscales américaines (Statut DISC et crédit d'impôt)

Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1127
Original Reference Code
SEC(1972)1127
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1972/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/03/1972
O.J. COM (201) point 10 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 636ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 17 mars 1972 - Démarche de la Commission concernant l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au titre de l'article XXIII par. 1 du GATT au sujet de certaines mesures fiscales américaines (Statut DISC et crédit d'impôt). (FRA)

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French

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