SEC(1971)4753 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3287/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 414/71 posée par M. COUSTE sur la forme européenne de société à responsabilité limitée
SEC(1971)4753 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3287/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 414/71 posée par M. COUSTE sur la forme européenne de société à responsabilité limitée
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)4753
Original Reference Code
SEC(1971)4753
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0159
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/12/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3287/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 414/71 posée par M. COUSTE sur la forme européenne de société à responsabilité limitée. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/3287/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 414/71 von Herrn COUSTE über die europäische Form einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung (DEU)
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French, German
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