SEC(1971)4717 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3285/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 397/71 posée par M.VREDELING et Melle LULLING sur la discrimination à l'égard des fonctionnaires féminins, résultant du lien établi par le statut entre certaines indemnités et la qualité de chef de famille
SEC(1971)4717 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3285/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 397/71 posée par M.VREDELING et Melle LULLING sur la discrimination à l'égard des fonctionnaires féminins, résultant du lien établi par le statut entre certaines indemnités et la qualité de chef de famille
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0159
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/12/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3285/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 397/71 posée par M.VREDELING et Melle LULLING sur la discrimination à l'égard des fonctionnaires féminins, résultant du lien établi par le statut entre certaines indemnités et la qualité de chef de famille (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/3285/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 397/71 von Herrn VREDELING und Frl. LULLING über die Diskriminierung der weiblichen Beamten durch das im Statut hergestellte Junktim zwischen bestimmten Zulagen und der Eigenschaft des Familienvorstands (DEU)
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French, German
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