SEC(1971)4163 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : délais sollicités par les Etats membres dans les procédures d'infraction au titre des articles 169 CEE, 141 CECA, 88 CECA et dans les cas d'application de l'article 93 § 2 CEE Approbation par la procédure écrite C/2873/71
SEC(1971)4163 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : délais sollicités par les Etats membres dans les procédures d'infraction au titre des articles 169 CEE, 141 CECA, 88 CECA et dans les cas d'application de l'article 93 § 2 CEE Approbation par la procédure écrite C/2873/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)4163
Original Reference Code
SEC(1971)4163
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0137
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/02/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : délais sollicités par les Etats membres dans les procédures d'infraction au titre des articles 169 CEE, 141 CECA, 88 CECA et dans les cas d'application de l'article 93 § 2 CEE Approbation par la procédure écrite C/2873/71 (FRA)
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