SEC(1971)3942 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Luxembourg (B.386) - Non-application des directives du Conseil 64/222, 64/427, 68/364, 68/366 et 68/368 concernant les modalités des mesures transitoires dans les domaines des activités de commerce de gros, d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, de transformation, de commerce de détail, d'industries alimentaires, de restaurants et débits de boissons Approbation par la procédure écrite C/2714/71
SEC(1971)3942 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Luxembourg (B.386) - Non-application des directives du Conseil 64/222, 64/427, 68/364, 68/366 et 68/368 concernant les modalités des mesures transitoires dans les domaines des activités de commerce de gros, d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, de transformation, de commerce de détail, d'industries alimentaires, de restaurants et débits de boissons Approbation par la procédure écrite C/2714/71
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3942
Original Reference Code
SEC(1971)3942
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/11/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Luxembourg (B.386) - Non-application des directives du Conseil 64/222, 64/427, 68/364, 68/366 et 68/368 concernant les modalités des mesures transitoires dans les domaines des activités de commerce de gros, d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, de transformation, de commerce de détail, d'industries alimentaires, de restaurants et débits de boissons Approbation par la procédure écrite C/2714/71 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly