SEC(1971)2561 - O.J. 184 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.220) - Loi d'expansion économique et régionale : prise de participation par un ressortissant étranger dans une société belge
SEC(1971)2561 - O.J. 184 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.220) - Loi d'expansion économique et régionale : prise de participation par un ressortissant étranger dans une société belge
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2561
Original Reference Code
SEC(1971)2561
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/11/1971
O.J. 184 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.220) - Loi d'expansion économique et régionale : prise de participation par un ressortissant étranger dans une société belge. (FRA)
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