SEC(1971)2484 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1647/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 69/71 posée par M. OELE sur l'isolement du marché français du pétrole par les "contrats de devoir national" et application de l'article 115 du traité de la C.E.E
SEC(1971)2484 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1647/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 69/71 posée par M. OELE sur l'isolement du marché français du pétrole par les "contrats de devoir national" et application de l'article 115 du traité de la C.E.E
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1647/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 69/71 posée par M. OELE sur l'isolement du marché français du pétrole par les "contrats de devoir national" et application de l'article 115 du traité de la C.E.E. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1647/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 69/71 von Herrn OELE über die Isolierung des französischen Erdölmarkte durch die sogenannten "Nationale Pflichtverträge" und die Anwendung von Artikel 115 des EWG-Vertrages. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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