SEC(1971)2469 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Pays-Bas (B.209) Non application des dispositions de l'article 2 § 2 de la décision du Conseil du 25 février 1964 concernant l'Association des PTOM à la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/ 1700/71
SEC(1971)2469 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Pays-Bas (B.209) Non application des dispositions de l'article 2 § 2 de la décision du Conseil du 25 février 1964 concernant l'Association des PTOM à la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/ 1700/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2469
Original Reference Code
SEC(1971)2469
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Pays-Bas (B.209) Non application des dispositions de l'article 2 § 2 de la décision du Conseil du 25 février 1964 concernant l'Association des PTOM à la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/ 1700/71 (FRA)
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