SEC(1971)1468 - NOTE POUR MM. DES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1104/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 3/71 posée par M. WOHLFART sur la violation du principe de l'égalité de traitement fiscal des travailleurs migrants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté et occupés dans un autre Etat membre
SEC(1971)1468 - NOTE POUR MM. DES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1104/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 3/71 posée par M. WOHLFART sur la violation du principe de l'égalité de traitement fiscal des travailleurs migrants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté et occupés dans un autre Etat membre
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/04/1971
NOTE POUR MM. DES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1104/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 3/71 posée par M. WOHLFART sur la violation du principe de l'égalité de traitement fiscal des travailleurs migrants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté et occupés dans un autre Etat membre. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1104/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 3/71 von Herrn WOHLFART über die Verletzung des Gleichheitsgrundsatzes bei der Besteuerung von Wanderarbeitnehmern, die Bürger eines Mitgliedstaates der Gemeinschaft sind und in einem anderen Mitgliedstaat arbeiten, vorzulegen. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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