SEC(1970)4389 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Belgique (A/192) France (A/193) Italie (A/194) Luxembourg (A/195) - retard dans l'application de certaines directives d'harmonisation dans le secteur agricole - ouverture de la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/ 3195/70
SEC(1970)4389 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Belgique (A/192) France (A/193) Italie (A/194) Luxembourg (A/195) - retard dans l'application de certaines directives d'harmonisation dans le secteur agricole - ouverture de la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/ 3195/70
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4389
Original Reference Code
SEC(1970)4389
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0155
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Belgique (A/192) France (A/193) Italie (A/194) Luxembourg (A/195) - retard dans l'application de certaines directives d'harmonisation dans le secteur agricole - ouverture de la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/ 3195/70 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly