SEC(1970)4286 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, DIRECTEUR GENERAL DU MARCHE INTERIEUR ET DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS Objet : 578ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25.11.1970 - Libre circulation des produits pharmaceutiques . Proposition de directive du Conseil sur la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine de la pharmacie, à l'exclusion de la vente au détail. [Partie B + Annexes du document R/1711/70
docs. R/1711/70 (ECO 175) (E.S. 128)
1274/70 (E.S. 114)
R/1691/70 (ECO 173) (E.S. 127)
(2038/70 (E.S. 159)]
SEC(1970)4286 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, DIRECTEUR GENERAL DU MARCHE INTERIEUR ET DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS Objet : 578ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25.11.1970 - Libre circulation des produits pharmaceutiques . Proposition de directive du Conseil sur la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine de la pharmacie, à l'exclusion de la vente au détail. [Partie B + Annexes du document R/1711/70
docs. R/1711/70 (ECO 175) (E.S. 128)
1274/70 (E.S. 114)
R/1691/70 (ECO 173) (E.S. 127)
(2038/70 (E.S. 159)]
Document date: [1970]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1970/0153
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/11/1970
NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, DIRECTEUR GENERAL DU MARCHE INTERIEUR ET DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS Objet : 578ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25.11.1970 - Libre circulation des produits pharmaceutiques . Proposition de directive du Conseil sur la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine de la pharmacie, à l'exclusion de la vente au détail. [Partie B + Annexes du document R/1711/70
docs. R/1711/70 (ECO 175) (E.S. 128)
1274/70 (E.S. 114)
R/1691/70 (ECO 173) (E.S. 127)
(2038/70 (E.S. 159)] (FRA)
Conditions of Access and Use
French