SEC(1970)3900 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 575ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 3.11.1970 Propositions de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable : - aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, - aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents
SEC(1970)3900 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 575ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 3.11.1970 Propositions de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable : - aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, - aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)3900
Original Reference Code
SEC(1970)3900
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0138
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/11/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 575ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 3.11.1970 Propositions de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable : - aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, - aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (FRA)
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