SEC(1970)3276 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 568ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16.9.1970 - Propositions relatives à la fiscalité des entreprises en vue de la concentration industrielle A. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (doc. R/94/69 (ECO 15)
R/1644/70 (ECO 164)) B. Régime fiscal commun applicable aux fusions, Moissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. R/95/69 (ECO 16), R/1213/70 (ECO 122), R/1365/70 (ECO 137)) (doc. SEC(70)2424)
SEC(1970)3276 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 568ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16.9.1970 - Propositions relatives à la fiscalité des entreprises en vue de la concentration industrielle A. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (doc. R/94/69 (ECO 15)
R/1644/70 (ECO 164)) B. Régime fiscal commun applicable aux fusions, Moissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. R/95/69 (ECO 16), R/1213/70 (ECO 122), R/1365/70 (ECO 137)) (doc. SEC(70)2424)
Document date: [1970]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1970/0116
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 568ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16.9.1970 - Propositions relatives à la fiscalité des entreprises en vue de la concentration industrielle A. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (doc. R/94/69 (ECO 15)
R/1644/70 (ECO 164)) B. Régime fiscal commun applicable aux fusions, Moissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. R/95/69 (ECO 16), R/1213/70 (ECO 122), R/1365/70 (ECO 137)) (doc. SEC(70)2424) (FRA)
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