SEC(1970)3193 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: aides d'Etat/Allemagne - Prime d'investissement en faveur de la recherche et du développement en République fédérale d'Allemagne Approbation par la procédure écrite C/2279/70

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3193
Original Reference Code
SEC(1970)3193
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0113
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: aides d'Etat/Allemagne - Prime d'investissement en faveur de la recherche et du développement en République fédérale d'Allemagne Approbation par la procédure écrite C/2279/70 (FRA)

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French

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