SEC(1970)175 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Infraction/France (A. 155) Objet: - Directive du Conseil 66/162/CEE du 28.2.1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires. Approbation par la procédure écrite C/ 76/70
SEC(1970)175 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Infraction/France (A. 155) Objet: - Directive du Conseil 66/162/CEE du 28.2.1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires. Approbation par la procédure écrite C/ 76/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)175
Original Reference Code
SEC(1970)175
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/01/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Infraction/France (A. 155) Objet: - Directive du Conseil 66/162/CEE du 28.2.1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires. Approbation par la procédure écrite C/ 76/70 (FRA)
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