SEC(1969)4481 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DENIAU Objet : Infractions présumées a) France (B.177) - Arrangement conclu par échange de lettres entre le gouvernement suisse et le gouvernement français en date du 1er mai 1946 - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234. b) Allemagne (B.178) - Convention douanière germano-suisse du 20 décembre 1951, complétée par l'accord du 25 avril 1952 entre l'Allemagne et la Suisse - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234. c) Italie (B.179) - Traité de commerce entre l'Italie et la Suisse, du 27 janvier 1923, modifié le 20 juin 1936 - notamment l'article 6 - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234
SEC(1969)4481 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DENIAU Objet : Infractions présumées a) France (B.177) - Arrangement conclu par échange de lettres entre le gouvernement suisse et le gouvernement français en date du 1er mai 1946 - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234. b) Allemagne (B.178) - Convention douanière germano-suisse du 20 décembre 1951, complétée par l'accord du 25 avril 1952 entre l'Allemagne et la Suisse - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234. c) Italie (B.179) - Traité de commerce entre l'Italie et la Suisse, du 27 janvier 1923, modifié le 20 juin 1936 - notamment l'article 6 - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234
Document date: [1969]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1969/0142
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/11/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. DENIAU Objet : Infractions présumées a) France (B.177) - Arrangement conclu par échange de lettres entre le gouvernement suisse et le gouvernement français en date du 1er mai 1946 - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234. b) Allemagne (B.178) - Convention douanière germano-suisse du 20 décembre 1951, complétée par l'accord du 25 avril 1952 entre l'Allemagne et la Suisse - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234. c) Italie (B.179) - Traité de commerce entre l'Italie et la Suisse, du 27 janvier 1923, modifié le 20 juin 1936 - notamment l'article 6 - Incompatibilité avec les dispositions du Traité CEE, notamment ses articles 23, III, § 4 et 234. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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