SEC(1969)3907 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159)(ex B.168) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral - infraction à l'article 31 du traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/2300/69
SEC(1969)3907 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159)(ex B.168) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral - infraction à l'article 31 du traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/2300/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)3907
Original Reference Code
SEC(1969)3907
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159)(ex B.168) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral - infraction à l'article 31 du traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/2300/69 (FRA)
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