SEC(1969)3906 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.121 )(ex B.137) - non-application des articles 7 de la directive 64/240 et de la directive 64/220 qui stipulent que les titres de séjour accordés aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas le coût administratif Approbation par la procédure écrite C/ 2601/69
SEC(1969)3906 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.121 )(ex B.137) - non-application des articles 7 de la directive 64/240 et de la directive 64/220 qui stipulent que les titres de séjour accordés aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas le coût administratif Approbation par la procédure écrite C/ 2601/69
Document date: [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)3906
Original Reference Code
SEC(1969)3906
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.121 )(ex B.137) - non-application des articles 7 de la directive 64/240 et de la directive 64/220 qui stipulent que les titres de séjour accordés aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas le coût administratif Approbation par la procédure écrite C/ 2601/69 (FRA)
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Languages
French
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