SEC(1968)2751 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations, M. ALBRECHT, Directeur Général de la Concurence, M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique Objet : 479ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 31 juillet 1968. - Projet de Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. . Examen du projet et des possibilités d'une signature rapide. [docs. R/1009/68 (JUR 15) R/1162/68 (JUR 16) R/1298/68 (JUR 19) SEC(68) 2256]

Document date: [1968]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)2751
Original Reference Code
SEC(1968)2751
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1968/0100
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/08/1968
NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations, M. ALBRECHT, Directeur Général de la Concurence, M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique Objet : 479ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 31 juillet 1968. - Projet de Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. . Examen du projet et des possibilités d'une signature rapide. [docs. R/1009/68 (JUR 15)
R/1162/68 (JUR 16)
R/1298/68 (JUR 19)
SEC(68) 2256] (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly