SEC(1968)2394 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République italienne concernant le non-respect de la directive de la Commission fixant le rythme de suppression du droit de statistique. - Approbation par la procédure écrite C/1311/68
SEC(1968)2394 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République italienne concernant le non-respect de la directive de la Commission fixant le rythme de suppression du droit de statistique. - Approbation par la procédure écrite C/1311/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)2394
Original Reference Code
SEC(1968)2394
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1968/0087
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1968
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République italienne concernant le non-respect de la directive de la Commission fixant le rythme de suppression du droit de statistique. - Approbation par la procédure écrite C/1311/68. (FRA)
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