SEC(1968)2067 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - ITALIE - Droit de 0,5 p. 100 pour services administratifs appliqué aux importations de marchandises en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1104/68
SEC(1968)2067 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - ITALIE - Droit de 0,5 p. 100 pour services administratifs appliqué aux importations de marchandises en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1104/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)2067
Original Reference Code
SEC(1968)2067
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1968/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - ITALIE - Droit de 0,5 p. 100 pour services administratifs appliqué aux importations de marchandises en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1104/68 (FRA)
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