SEC(1968)1914 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 10/68 (Société Eridania Zuccherifici Nazionali, e.a. contre Commission des Communautés Européennes) - Approbation par la procédure écrite C/977/68
SEC(1968)1914 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 10/68 (Société Eridania Zuccherifici Nazionali, e.a. contre Commission des Communautés Européennes) - Approbation par la procédure écrite C/977/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)1914
Original Reference Code
SEC(1968)1914
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/06/1968
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 10/68 (Société Eridania Zuccherifici Nazionali, e.a. contre Commission des Communautés Européennes) - Approbation par la procédure écrite C/977/68 (FRA)
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