SEC(1968)1194 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE - Droit pour services administratifs de 0,5 % appliqué sur les importations de produits visés par des règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite accélérée C/626/68
SEC(1968)1194 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE - Droit pour services administratifs de 0,5 % appliqué sur les importations de produits visés par des règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite accélérée C/626/68
Document date: [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)1194
Original Reference Code
SEC(1968)1194
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/04/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE - Droit pour services administratifs de 0,5 % appliqué sur les importations de produits visés par des règlements agricoles, en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite accélérée C/626/68 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly