SEC(1967)1378 - P.4/ O.J.400 O.J. Conseil 2 mai 1967 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 19 avril 1967. - Demande du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne portant suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable aux fils simples de polytetrafluoroéthylène (1) de la position ex 51.01 A (doc. R/447/67 (TDC 17)
R/448/67 (TDC 18))
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours à l'article 115 alinéa 1 / CEE (Ferre-alliages) Approbation par la procédure écrite C/414/67
SEC(1967)1378 - P.4/ O.J.400 O.J. Conseil 2 mai 1967 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 19 avril 1967. - Demande du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne portant suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable aux fils simples de polytetrafluoroéthylène (1) de la position ex 51.01 A (doc. R/447/67 (TDC 17)
R/448/67 (TDC 18))
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours à l'article 115 alinéa 1 / CEE (Ferre-alliages) Approbation par la procédure écrite C/414/67
Document date: [1967]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1967/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1967
P.4/ O.J.400 O.J. Conseil 2 mai 1967 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 19 avril 1967. - Demande du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne portant suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable aux fils simples de polytetrafluoroéthylène (1) de la position ex 51.01 A (doc. R/447/67 (TDC 17)
R/448/67 (TDC 18))
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours à l'article 115 alinéa 1 / CEE (Ferre-alliages) Approbation par la procédure écrite C/414/67 (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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