SEC(1967)1217 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Projet de loi allemand relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires. Méthode forfaitaire pour les exploitations agricoles et forestières

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1217
Original Reference Code
SEC(1967)1217
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/04/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Projet de loi allemand relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires. Méthode forfaitaire pour les exploitations agricoles et forestières. (FRA)

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French

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