SEC(1967)804 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 163 - Subordination de la passation de commandes, dans la C.E.E., à l'obligation de fabriquer dans le pays du client
SEC(1967)804 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 163 - Subordination de la passation de commandes, dans la C.E.E., à l'obligation de fabriquer dans le pays du client
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)804
Original Reference Code
SEC(1967)804
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 163 - Subordination de la passation de commandes, dans la C.E.E., à l'obligation de fabriquer dans le pays du client (FRA)
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