SEC(1967)787 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : - Projet d'arrêté ministériel belge fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international - Avis à formuler par la Commission au titre de la décision du Conseil du 21 mars 1962 (examen et consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports) Approbation par la procédure écrite C/227/67

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)787
Original Reference Code
SEC(1967)787
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : - Projet d'arrêté ministériel belge fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international - Avis à formuler par la Commission au titre de la décision du Conseil du 21 mars 1962 (examen et consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports) Approbation par la procédure écrite C/227/67 (FRA)

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