SEC(1967)783 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/251/67 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 7/67
SEC(1967)783 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/251/67 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 7/67
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)783
Original Reference Code
SEC(1967)783
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/03/1967
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/251/67 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 7/67. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly