SEC(1966)3077 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'exportation
application de l'article 16 CEE Approbation par la procédure écrite C/978/66
SEC(1966)3077 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'exportation
application de l'article 16 CEE Approbation par la procédure écrite C/978/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3077
Original Reference Code
SEC(1966)3077
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0105
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/10/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'exportation
application de l'article 16 CEE Approbation par la procédure écrite C/978/66 (FRA)
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